Durée de validité du formulaire
L'ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.
[Code de l'environnement : article L125-5]
État des risques et pollutions
De quoi s'agit-il ?
Grâce au formulaire ERP, remis au sein du DDT (dossier diagnostics technique) à la signature de l’acte de vente ou du bail de location, le bénéficiaire de la transaction dispose d’informations importantes concernant les risques naturels, miniers ou technologiques qui figurent dans l’environnement du bien qu’il vient d’acquérir ou de louer.
Divulguée au sein d’un arrêté préfectoral, la liste des risques prévisibles est disponible auprès de la mairie où se trouve le bien. Le donneur d’ordre peut la consulter lui-même, comme remplir le formulaire.
Un professionnel est sans conteste plus compétent pour ce type d’opération parce qu’il a la pratique de ce type de document, connaît parfaitement les documents qu’il faut y adjoindre et remplit le formulaire sans faire aucune omission pour vous protéger efficacement contre tout litige.
Biens immobiliers concernés
L'obligation de fournir un état des risques et pollutions (ERP) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs défini par le préfet du département. Le périmètre d'exposition aux risques est délimité par un plan de prévention.
L'obligation s'applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.