De quoi s'agit-il ?
La loi Carrez, au sein d’une copropriété, oblige le propriétaire d’un lot en vente à évaluer la surface privative de son logement et à la transmettre au futur copropriétaire à travers un certificat, lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente.
Métrage délicat qui nécessite une bonne compréhension de la loi Carrez ainsi que des compétences indispensables en géométrie et mesurage, il est judicieux de se décharger de cette tâche auprès d’un professionnel habitué à utiliser des outils de précision adaptés.
Gain de temps, réactivité, fiabilité, les avantages de procéder ainsi sont nombreux et permettent de se mettre à l’abri de tout litige, en reportant la responsabilité du mesurage sur un tiers.
En effet, en cas de surestimation dépassant de 5 % la superficie privative réelle du lot, les sanctions sont particulièrement lourdes et peuvent aller jusqu’à une annulation de la vente.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification, et disposant de moyens appropriés pour évaluer un bien immobilier.
[Code de la construction et de l'habitation - Article L271-6]
Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur utilise 2 étiquettes :
Une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
Une étiquette climat indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
[Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5]