De quoi s'agit-il ?
Avec la mise en application de la loi Boutin le 25 mars 2009, les bailleurs ont été soumis à l’obligation de faire figurer la superficie habitable du logement au sein du bail de location.
Cette directive a permis aux locataires de connaître avec plus de précision les locations mises sur le marché.
Mais encore faut-il que la surface habitable mentionnée soit exacte et ne comporte aucune surestimation.
Pour en être sûrs, les propriétaires bailleurs ont coutume de confier ce métrage à des professionnels, tels que les diagnostiqueurs immobiliers, qui grâce à leur connaissance parfaite de la loi Boutin, savent opérer ce calcul sans commettre d’erreur de mesure.
Seul un diagnostiqueur immobilier certifié peut délivrer un certificat de mesurage.
[Code de la construction et de l'habitation - LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion Source]
L’obligation de fournir un mesurage Loi Boutin s’applique à toute location d’un logement loué vide et destiné à la résidence, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement en immeuble.
Attention, les locations saisonnières ne sont pas concernées.